Protection de l’IEF : Instruction en famille : Lancement d’une action conjointe contre les refus d’autorisation d’IEF.
Condition d'urgence et référé suspension refus d'Instruction en Famille.
Instruction en famille: Attention à produire des justificatifs dans le cadre des recours
Instruction en famille (IEF): Que faire en cas de refus de l'administration?
IEF: juge administratif et respect de la procédure préalable
IEF: juge administratif du fond et examen de l'erreur manifeste d'appréciation
IEF: Pouvoirs d'appréciation du juge de l'excès de pouvoir
IEF et référé suspension: attention à la démonstration du critère d'urgence
IEF: Refus d'autorisation d'instruction en famille, intérêt de l'enfant et référé suspension
Foie gras et responsabilité de l'Etat
Interdiction tenue d'un festival et référé liberté
Arrêté d'interdiction manifestation et référé liberté
Affaire Legay : le tribunal reconnaît la responsabilité sans faute de l’Etat
Responsabilité de l'Etat du fiait de l'invalidation illégale de permis de conduire
Arrêté autorisant la destruction des chiens errants et référé suspension
Retrait agrément association sportive et référé suspension
arrêté de mise en demeure de l'Etat de créer des postes d'enseignants et déféré suspension
Recours contre déclaration d'utilité publique de l'extension d'une maison d'arrêt
Amende administrative et incursion sans autorisation sur le tarmac d'un aéroport
référé suspension et autorisation de travaux de forage pétrolier