Référé L. 122-2 code de l'environnement et non opposition travaux de dépose de clôture
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Action en résiliation de bail de chasse et juridiction administrative
Contentieux de la suspension de licence de pèche européenne de navire de pèche
Suspension droit d'exercer la profession d'infirmier et référé liberté
Contravention de grande voirie et entrée irrégulière d'un navire de pèche
Sanction chambre disciplinaire de l'ordre des médecins et inexacte qualification des faits
Retrait de la carte professionnelle d'éducateur sportif et condition d'urgence référé suspension
Retrait de carte professionnelle d'agent de sécurité privée et erreur manifeste d'appréciation
Retrait de carte d'agent de sécurité privée et notion d'urgence (L.521-1 CJA) par rapport aux JO
Refus de renouvellement d'agrément d'assistante maternelle
Refus d'autorisation d'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute et équivalence des formations
Fermeture administrative d'une épicerie pour vente de tabac
Fermeture administrative de restaurant et appréciation de l'Urgence suivant le référé choisi.
Fermeture administrative et référé liberté: Eclairage sur le principe de proportionnalité
Arrêté de mise en sécurité et limite du pouvoir de police du maire
Référé suspension et fermeture administrative d'un ERP
Rejet demande d'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle aux métiers de la sécurité privée et contrôle du juge
Refus renouvellement carte professionnelle et erreur manifeste d'appréciation
