Non renouvellement carte professionnelle et agissement non compatibles avec fonction d'agent de sécurité

Responsabilité du CNAPS et retrait illégal de la carte professionnelle

Refus de renouvellement carte professionnelle d'agent de sécurité: Appréciation des faits reprochés

Restriction d'horaire d'ouverture débits de boisson et proportionnalité des mesures

Référé liberté et fermeture administrative de débit de boisson

suspension d'activité de préparation de denrée animale et respect des droits de la défense

Disproportion durée de fermeture administrative pour travail dissimulé et référé liberté

Fermeture administrative de discothèque: condition de doute sérieux article L. 521-1 CJA

Appréciation de l'urgence pour une référé liberté sur un référé portant suspension de diffusion de musique pour uns discothèque

Fermeture administrative d'un restaurant pour travail dissimulé et référé liberté

Fermeture administrative pour non port du masque pendant la periode Covid

Fermeture d'établissement d'enseignement privé et condition d'urgence du référé suspension

Adoption du SCOT Métropole Grand Paris

Rejet des requêtes déposées contre la construction et l’exploitation du terminal méthanier flottant

Prélèvements d’eau à usage agricole sur le sous-bassin de l’Adour

Rejet du recours contre l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter d'une unité de méthanisation

Rejet de la demande de suspension de la liaison autoroutière Verfeil-Castres dite « A69"

Injonction de réinstruire le permis de construire obtenu par référé: pas d'autorisation tacite

Procédure de local impropre par nature à l'habitation: le contradictoire doit être effectif

Déclaration préalable de travaux: Annulation obtenue d'un retrait de décision de non opposition