top of page
Rechercher
remy PHILIPPOT
22 sept. 20243 min de lecture
Demande de maintien du contrat d'association et référé-suspension (L. 521-1 CJA)
TA Lille, Ordonnance du 12 février 2024, n° 2400201 Le tribunal administratif de Lille, saisi en référé par l’association Averroès, qui...
BLOG
bottom of page