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remy PHILIPPOT

il y a 5 jours1 min de lecture

Un « permis de construire judiciaire » en moins de 10 mois. Oui c’est possible.

Début avril 2024, rendez-vous avec un promoteur à bout de nerfs. Ça fait 5 ans que la commune lui refuse tout permis de construire sur...

remy PHILIPPOT

10 sept.7 min de lecture

Un permis de construire ne vaut permis de régularisation que si cette régularisation est explicitement sollicitée !

Par une décision du 17 juin 2024, le Conseil d'État réaffirme qu’un permis de construire modificatif peut régulariser le permis initial...

remy PHILIPPOT

21 août2 min de lecture

Permis de construire de parc photovoltaïque et sursis à statuer

Jugement TA NICE n° 2201421 du 17 juillet 2024 Par un jugement du 17 juillet 2024, le tribunal administratif de Nice a sursis à statuer...

remy PHILIPPOT

5 août 202310 min de lecture

Injonction de réinstruire le permis de construire obtenu par référé: pas d'autorisation tacite

Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 20/07/2023, 467318 Le Conseil d'Etat estime que lorsque le juge des référés suspend un...

remy PHILIPPOT

31 janv. 20234 min de lecture

Déclaration préalable de travaux: Annulation obtenue d'un retrait de décision de non opposition

Le cabinet ECHO Avocat vient d'obtenir l'annulation d'un arrêté municipal portant retrait d'une décision de non opposition tacite à...

remy PHILIPPOT

26 juil. 20223 min de lecture

L'apport du Décret du 24 juin 2022 sur le contentieux de l'urbanisme.

Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 prolonge la suppression du degré d’appel pour certains contentieux urbanistiques et étend le...

remy PHILIPPOT

1 févr. 20223 min de lecture

Caractère communicable du dossier de permis de construire retiré avant la fin de l'instruction

Avis CADA 20212406 - Séance du 06/05/2021 Mairie de Saint-Pierre-de-Lages La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné...

remy PHILIPPOT

14 janv. 20222 min de lecture

Appréciation in concreto de l'intérêt à agir d'un propriétaire voisin

Le Tribunal administratif de Versailles dans un jugement du 7 janvier 2022, n°2006844 apporte des précisions utiles sur l'intérêt à agir...

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