Demande de maintien du contrat d'association et référé-suspension (L. 521-1 CJA)
TA Lille, Ordonnance du 12 février 2024, n° 2400201 Le tribunal administratif de Lille, saisi en référé par l’association Averroès, qui...
Demande de maintien du contrat d'association et référé-suspension (L. 521-1 CJA)
IEF et référé suspension: attention à la démonstration du critère d'urgence
Arrêté autorisant la destruction des chiens errants et référé suspension
Injonction de réinstruire le permis de construire obtenu par référé: pas d'autorisation tacite
Fermeture partielle d'établissement: le cabinet obtient la suspension d'un arrêté en référé
De l’importance de la procédure de référés en cas de fermeture administrative