Pour rappel, en novembre 2020, la France comptait environ 60.000 enfants instruit en famille (IEF). Cet IEF est le résultat du fragile équilibre entre le principe constitutionnel de liberté d’instruction et le droit à l’instruction (de même valeur) qui justifie un encadrement à l’IEF.
Or, la loi du 24 août 2021 sur le séparatisme a profondément réformé l’instruction en famille. Dorénavant, par principe, l’instruction obligatoire est donnée dans des établissements publics ou privés. L’instruction en famille est devenue une dérogation qui doit être autorisée et non plus simplement déclarée.
Pour l’année 2024-2025 cette dérogation qui n’est plus de droit à fait l’objet de refus très fréquents par une interprétation stricto sensu de l’article L. 131-5 du Code de l’Education, rendant le recours à l’IEF pratiquement impossible.
En tant que vigie des libertés publiques, Maitre Rémy PHILIPPOT se fait fort d’accompagner les parents dont les demandes ont été rejetées par des actions ciblées et efficaces dans l’intérêt du plus grand nombre.
Ainsi, Maitre Rémy PHILIPPOT a défendu plusieurs actions collectives contre les excès du régime d’exception liée à la situation sanitaire du COVID.
Nous vous proposons de vous regrouper afin de mutualiser les démarches et les coûts et de présenter une action conjointe d’envergure et structurée.
I.La stratégie que nous proposons de suivre : agir devant les juridictions administratives.
Nous vous proposons d’agir au plan administratif en déposant un recours au fond contre le refus accompagné d’un recours en référé suspension (procédure d’urgence permettant de suspendre la décision administrative et obtenir une injonction sans délai d’une autorisation provisoire d’IEF). Dans un second temps, une action indemnitaire pourra être proposée afin de demander la réparation des préjudices matériels et/ou moraux.
S’engagera alors une procédure contentieuse devant la juridiction compétente durant laquelle nous vous représenterons.
Pour vous représenter au mieux et obtenir une décision dans les plus brefs délais, Maitre Rémy PHILIPPOT se tient à votre disposition pendant les mois d’aout et septembre 2024 et intervient sur l'ensemble du territoire national.
II. Les critères pour participer à cette action conjointe
Pour participer à cette action, il est impératif d’avoir fait la demande d’IEF entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l’année scolaire (sauf exceptions restrictives) et avoir fait un recours administratif préalable obligatoire du refus d’autorisation d’IEF dans les 15 jours.
III. Les conditions pour participer à cette action
Pour participer à cette action, il vous suffit d’envoyer un mail sur urgence@echoavocats.com et de déposer les documents suivants a partir de la plateforme wetransfer :
· Carte d’identité
· Justificatif de domicile de moins de 3 mois
· Décision de rejet de demande d'IEF;
· Dossier de demande d'IEF ;
· Recours administratif préalable;
· Décision de la commission présidée par le recteur d'académie ;
A réception de ces documents, notre équipe étudiera votre dossier et vous contactera pour solliciter les éléments de preuve permettant de démontrer l’urgence de la situation. Nous vous proposerons une solution clefs en main compte tenu de l’urgence de la situation .
En attendant, nous vous conseillons de vous constituer les preuves de la situation de votre enfant justifiant une hypothèse de dérogation par le biais d’attestations de médecins, compte rendu médicaux, attestations de professionnels.
Pour les 2 procédures (procédure de fond + procédure de référé-suspension), le coût forfaitaire est fixé à 1.800 Euros TTC (comprenant les écritures, la présence à l'audience de référé ainsi que les frais de déplacement et frais annexes). Une remise sera effectuée sur le 2nd enfant si le refus d'IEF concerne plusieurs enfants. La prise en charge partielle ou totale par une assurance pj est possible.
Attention, la rentrée a démarré... cette action sera clôturée dans quelques jours!!!!!
Contact: Urgence@echoavocats.com
Tel: 07.62.57.17.75
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