Nouveau succès obtenu pour le compte d'un petit promoteur pour un permis d'aménager s'agissant de huit maisons jumelées par le Tribunal administratif de Melun.
Outre l'annulation du refus de permis d'aménager, le juge ordonne à la commune de prendre une décision de non-opposition à déclaration dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et le paiement d'une partie des frais d'avocats.
Il est important de rappeler aux promoteurs et professionnels de l’immobilier comme aux particuliers qui se heurtent à des refus de plus en plus fréquents de délivrance d’autorisation de construire et particulier dans la situation précaire actuelle et à l’approche des élections municipales que la stratégie contentieuse est un levier puissant pour faire avancer les projets y compris pour amorcer des solutions amiables via la médiation judiciaire.
A bon entendeur….
Le cabinet ECHO AVOCAT se tient à disposition des promoteurs et professionnels de l’immobilier dans leurs rapports avec les personnes publiques en matière de conseil comme de contentieux.
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