Un arrêt du CE 5ème Chambre, 20 décembre 2024, 496115 rappelle quelle est la limite pour faire un stage de sensibilisation
Ainsi, le Conseil d'Etat relève que :
" 2. Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route : " Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. (...) " Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I.- Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le respect de conditions d'assiduité et de participation fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il transmet un exemplaire de cette attestation au préfet du département du lieu du stage, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de celui-ci. II.-L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. III.- Le préfet mentionné au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage. (...) " Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de rejeter toute demande de reconstitution de points acquis à la suite d'un stage de sensibilisation lorsque le conducteur a reçu, avant le dernier jour du stage, régulièrement notification d'une décision du ministre de l'intérieur l'informant que son permis de conduire a perdu sa validité par suite de l'épuisement de son capital de points.
3. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond, et notamment du relevé intégral des informations relatives au permis de conduire de M. B..., que celui-ci a déposé le 11 août 2020 une requête par laquelle il demandait notamment au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, que ce tribunal administratif a rejeté ces conclusions comme tardives par un jugement du 28 juillet 2022 devenu définitif au motif que la décision référencée " 48 SI " lui avait été notifiée le 19 avril 2019, et que l'intéressé avait restitué son titre de conduite au préfet de la Lozère le 2 mai 2023. Il suit de là qu'en jugeant, pour annuler la décision implicite de rejet opposée à la demande de reconstitution de points déposée le 11 juillet 2023 par M. B..., que la décision " 48 SI " constatant l'invalidité du permis de conduire de l'intéressé ne pouvait être regardée comme lui ayant été régulièrement notifiée à la date du 16 avril 2019, que celui-ci était dès lors resté titulaire d'un permis de conduire et qu'il était ainsi en droit, à l'issue du stage de sensibilisation qu'il a suivi les 22 et 23 avril 2023, d'obtenir la récupération de quatre points sur le capital de points affectés à son permis de conduire, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nîmes a commis une erreur de droit et dénaturé les faits et pièces du dossier. Par suite, le ministre de l'intérieur et des outre-mer est fondé à demander l'annulation de son jugement"
Attention donc de bien anticiper les délais pour que le stage de sensibilisation soit utile...
Comments