Un jugement du Tribunal administratif de Melun, 7ème Chambre, 28 mars 2024, 2105868 apporte une précision intéressante sur le sujet du refus de réaffectation des points suite à un stage de récupération du permis de conduire.
En premier lieu, il convient de rappeler qu'il appartient au titulaire du permis de conduire de contester la décision de refus de réaffecter les points, le centre de stage de récupération n'ayant aucun intérêt à agir direct devant le juge.
Le Tribunal retient que
"2. Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : "'() / Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. ()'". Aux termes de l'article R. 223-5 de ce code : " Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu à l'article L. 223-6 est destiné à éviter la réitération des comportements dangereux. Il est d'une durée de deux jours consécutifs. Il est organisé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ". Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : "'I.- Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le respect de conditions d'assiduité et de participation fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il transmet un exemplaire de cette attestation au préfet du département du lieu du stage, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de celui-ci. / II. - L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. / III .- Le préfet mentionné au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage ()'".
3. Pour refuser de créditer de quatre points le permis de conduire de M. E à l'issue du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a suivi du 2 au 3 décembre 2019, le ministre de l'intérieur s'est fondé, dans la décision attaquée, sur le seul motif tiré de ce que " des irrégularités ont été constatées concernant le centre de sensibilisation à la sécurité routière " C'Permis de Conduire " situé à Bordeaux (). Ces éléments sont de nature à remettre en cause l'existence même de ces stages dont celui qui aurait été suivi par M. E ". En se bornant à indiquer, sans autre précision, que des irrégularités auraient été constatées, le ministre n'apporte au soutien de son allégation aucun élément de nature à les établir, ni que l'intéressé n'aurait pas effectivement suivi ce stage, ni que la formation qui y a été dispensée aurait été insuffisante pour permettre d'atteindre les objectifs fixés à l'article R. 223-5 du code de la route précité. En outre, il n'établit pas, ni même n'allègue qu'à la date à laquelle le requérant a suivi le stage, le centre de sensibilisation à la sécurité routière aurait perdu son agrément. Dans ces conditions, M. E était fondé à voir créditer le capital de points affecté à son permis de conduire de quatre points à l'issue de ce stage de sensibilisation. Par suite, la décision du ministre de l'intérieur du 20 mai 2021 rejetant la demande présentée en ce sens par M. E le 31 mars 2021 doit être annulée.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
4. L'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit fait injonction au ministre de l'intérieur, de restituer dans le traitement automatisé mentionné à l'article L. 225-1 du code de la route, le bénéfice des quatre points obtenus à l'issue du stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 2 et 3 décembre 2019 et de reconstituer en conséquence le capital de points attaché au permis de conduire de M. E en en tirant lui-même toutes les conséquences à la date de sa nouvelle décision sur son capital de points et son droit de conduire".
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