Nouvelle illustration de la grande difficulté d'utiliser le référé liberté (article L. 521-2 CJA) en cas de retrait d'agrément d'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière (arrêté 26 juin 2012 actualisé).
Pour rappel, l'article L. 521-2 CJA peut sembler séduisant au vu de son délai de traitement utlra rapide (48 h en théorie).
Toutefois, les conditions d'utilisation du référé liberté sont extrèmement restrictives.
Ainsi, le juge des référés du Tribunal administratif de Nimes dans une ordonnance de tri du 16 décembre 2024, 2404785 relève que " 3. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doit être prise dans les quarante-huit heures. En outre, la circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée, n'est, par elle-même, pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés dans le très bref délai prévu par cet article.
Dans le cas d'espèce, "4. Pour justifier de l'urgence particulière à faire droit à sa demande, M. B soutient que l'exécution de l'arrêté contesté priverait l'établissement qu'il exploite des revenus générés par les stages de sensibilisation à la sécurité routière programmés les 16 et 17 décembre 2024 ainsi que par ceux devant être programmés au cours de l'année 2025, représentant des pertes nancières respectives de 1 900 et 4 000 euros, ainsi que de 20% de son chiffre d'affaires annuel, ce qui mettrait en péril son activité. Toutefois, en se bornant à produire une capture d'écran d'une page à l'entête de l'établissement, où figure, parmi une liste de stages, la mention d'un stage programmé le 16 décembre 2024 à Châteauneuf-de-Gadagne, sans aucune autre précision, ainsi qu'un récapitulatif de paiement et une facture relatifs au stage précédemment organisé le 30 septembre 2024, pour un montant total de 2056 euros TTC, M. B n'établit ni l'étendue de la perte de revenus de l'établissement qu'il exploite dont il se prévaut, ni, en tout état de cause, que cette perte, circonscrite aux seuls stages programmés dans le département de Vaucluse, serait susceptible de menacer à brève échéance l'équilibre nancier de son activité. Par suite, il n'est pas justifié d'une situation d'urgence telle qu'il serait nécessaire pour le juge des référés d'intervenir dans un délai de quarante-huit heures dans le cadre des pouvoirs que lui confèrent les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative". Cette position jurisprudentielle est conforme à la position classique du juge des référés.
Deux commentaires pratiques à destination des gérants d'établissement
(i) prendre attache avec un avocat et son expert comptable dès la phase contradictoire avant le prise d'arrêté de retrait. L'avocat pourra faire valoir des éléments notamment juridiques de nature à stopper la procédure avant la décision
Par ailleurs, vos conseils pourront préparer la justification de l'urgence au sens de l'article L. 521-2 CJA afin d'optimiser vos chances.
(ii) Doublez le référé liberté d'une procédure de référé suspension (L. 521-1 CJA), la condition d'urgence de ce référé est bien moins forte que celle du référé liberté et le juge sera sensibilisé par la première action de référé liberté. Le délai d'instruction pour un tel référé est de 1 mois à 1 mois et demi en moyenne et est accessoire à un recours au fond.
Le cabinet ECHO AVOCAT accompagne des acteurs du domaine des stages de sensibilisation à la sécurité routière depuis une dizaine d'année et se tient à disposition 24/24 h, 7j/7 pour leur urgence opérationnelle (retrait d'agrément, annulation de stages, recours de clients, procédure indemnitaire).
tel : 07.62.57.17.75
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