Début avril 2024, rendez-vous avec un promoteur à bout de nerfs. Ça fait 5 ans que la commune lui refuse tout permis de construire sur une parcelle qu’il a acheté et dont il paye les lourdes charges sans aucun retour..avec des conséquences très lourdes sur la santé financière de sa société.
Las, il est fatigué de présenter des projets retoqués systématiquement par le service d’urbanisme. Ce refus de permis sera le dernier..
Pourtant, grâce à une réactivité particulière du juge rapporteur ainsi que notre travail acharné et une stratégie bien rodée, le Tribunal administratif compétent rend un jugement début décembre 2024, soit moins de 8 mois après notre requête, annulant l’arrêté de refus de permis de construire et faisant injonction à la commune de délivrer le permis de construire dans un délai de deux mois.
Evidemment, tout n’est pas terminé et la commune peut faire appel du présent jugement.
Pour autant, il est important de rappeler aux promoteurs et professionnels de l’immobilier comme aux particuliers qui se heurtent à des refus de plus en plus fréquents de délivrance d’autorisation de construire et particulier dans la situation précaire actuelle et à l’approche des élections municipales que la stratégie contentieuse est un levier puissant pour faire avancer les projets y compris pour amorcer des solutions amiables via la médiation judiciaire.
A bon entendeur….
Le cabinet ECHO AVOCAT se tient à disposition des promoteurs et professionnels de l’immobilier dans leurs rapports avec les personnes publiques en matière de conseil comme de contentieux.
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